Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre I — Le contentieux général › Section 2 — Le recours juridictionnel
Article 16
Relèvent de la compétence des juridictions administratives les litiges qui naissent entre les institutions et les administrations publiques en tant qu'organismes employeurs et les organismes de sécurité sociale.
