Article 15

Les décisions de la commission nationale de recours préalable qualifiée sont susceptibles de recours devant le tribunal compétent, conformément aux dispositions du code de procédure civile, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de remise de la notification de la décision contestée, ou dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de la requête par la commission nationale de recours préalable qualifiée, si l'intéressé n'a reçu aucune réponse à sa requête.