Loi n° 08-08
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-08 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurite sociale
TITRE I — CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET PROCEDURES DE SON REGLEMENT › Chapitre I — Le contentieux général › Section 1 — Le recours préalable › Sous-section 2 — La commission nationale de recours préalable qualifiée
Article 11
La commission nationale de recours préalable qualifiée statue sur les recours formulés contre les décisions des commissions locales de recours préalable qualifiée.
Elle rend sa décision dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la requête.
