Loi n° 08-07
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels
TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre IV — Des organes de concertation, structures et instruments de soutien
Article 26
Il est institué une carte nationale de la formation et de l'enseignement professionnels, établie et actualisée par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, après consultation des parties concernées et en fonction des besoins en main-d'œuvre qualifiée, au niveau local et national. 2 mars 2008
