Article 24

Il est créé, auprès du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels, un conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels.

Le conseil de partenariat de la formation et de l'enseignement professionnels participe, par des recommandations et des avis, à l'élaboration et à la définition de la politique nationale de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les attributions, la composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce conseil sont fixées par voie règlementaire.