Loi n° 08-07 · ج.ر عدد 11 لسنة 2008

Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels

TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre III — Orientation et évaluation

Article 22

Les activités de la formation et de l'enseignement professionnels sont soumises à une évaluation périodique dont les modalités et les critères sont fixés par le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

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