Loi n° 08-07
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels
TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre II — Organisation de la formation et de l'enseignement professionnels
Article 17
Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe les modes de formation et d'enseignement professionnels, l'organisation de la formation et de l'enseignement professionnels ainsi que les conditions et les modalités d'inscription dans les établissements de formation et d'enseignement professionnels.
