Loi n° 08-07
· ج.ر عدد 11 لسنة 2008
Loi n° 08-07 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 portant loi d'orientation sur la formation et l'enseignement professionnels
TITRE IV — LE CADRE INSTITUTIONNEL ET ORGANISATIONNEL DE LA FORMATION ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS › Chapitre I — Des institutions
Article 15
Les personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer des établissements de formation ou d'enseignement professionnels.
Les conditions d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
