Article 7

L'article 45 de la loi n° 99-05 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

“Art. 45. — Est étudiant tout candidat à l'obtention d'un diplôme d'enseignement supérieur régulièrement inscrit....(le reste sans changement).... ”.