Loi n° 08-05
· ج.ر عدد 10 لسنة 2008
Loi n° 08-05 du 16 Safar 1429 correspondant au 23 février 2008 modifiant et complétant la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998 portant loi d'orientation et de programme à projection quinquennale sur la recherche scientifique et le développement technologique 1998-2002
TITRE III — ORGANISATION ET MOYENS INSTITUTIONNELS
Article 7
L'article 14 de la loi n° 98-11 du 29 Rabie Ethani 1419 correspondant au 22 août 1998, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
"Art 14. — Il est créé un organe national directeur permanent placé sous l'autorité du ministre chargé de la recherche scientifique et doté de l'autonomie de gestion.
Cet organe est chargé de la mise en œuvre, dans un cadre collégial et intersectoriel, de la politique nationale de recherche scientifique et de développement technologique.
Les missions et l'organisation de cet organe sont fixées par voie réglementaire".
