Loi n° 08-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 2008
ملغى
Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale
TITRE V — LES PERSONNELS › Chapitre I — Etablissements publics d'éducation et d'enseignement
Article 82
La création et la suppression d'écoles préparatoires et d'écoles primaires sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La création et la suppression de collèges interviennent par décret.
La création et la suppression de lycées interviennent par décret.
