Loi n° 08-04
· ج.ر عدد 4 لسنة 2008
ملغى
Loi n° 08-04 du 15 Moharram 1429 correspondant au 23 janvier 2008 portant loi d'orientation sur l'éducation nationale
TITRE PREMIER — DES FONDEMENTS DE L'ECOLE ALGERIENNE › Chapitre III — Des principes fondamentaux de l'éducation nationale
Article 17
Les conditions d'accès, d'utilisation et de protection des établissements scolaires sont définies par voie réglementaire.
