Article 9

Les dispositions de l'article 141 bis du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 141 bis. — Lorsqu’une entreprise exploitée en Algérie......(sans changement jusqu'à) imposables de cette catégorie.

Ces règles s'appliquent également aux entreprises liées exploitées en Algérie ».