Article 80

Il est créé un fonds d'investissement au profit de la petite et moyenne entreprise financé par une dotation en capital allouée par le budget de l'Etat. La gestion de ce fonds est assurée par une institution publique.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds sont fixées conformément aux textes réglementaires en vigueur en la matière.