Loi n° 07-12
· ج.ر عدد 82 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 53
La structure de la sous-position tarifaire 73.26. 20.00 j indiqué au tableau ci-après : 15 % 17 % 30 % 17 % est modifiée et complétée comme POSITION SOUS-POSITION DESIGNATION DU PRODUIT TARIFAIRE TARIFAIRE DD TVA 73.26 73.26.20 - Ouvrages en fils de fer ou d’acier 73.26.20.10 V -- Tringles pour pneumatiques 73.26.20.90 G -- Autres 5 % 17 % 30 % 17 %
