Loi n° 07-12
· ج.ر عدد 82 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 52
La structure de la sous-position 34.01.20.00 R est modifiée et complétée comme indiqué au tableau ci-après :
POSITION SOUS-POSITION DESIGNATION DU PRODUIT DD TVA TARIFAIRE TARIFAIRE 34.01 34.01.20 - Savons sous autres formes : 34.01.20.11 C -- Copeaux de savons destinés à subir des ouvraisons ou des transformations complémentaires 34.01.20.19 L -- Autres
