Loi n° 07-12
· ج.ر عدد 82 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
Chapitre III — Autres dispositions relatives aux ressources › Section 1 — Dispositions douanières
Article 51
Les dispositions de l'alinéa "d" de l'article 321 de la loi n° et complétée, portant code des douanes, sont abrogées. 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée
