Article 48

Il est créé une section 16 au niveau du Chapitre VII de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes intitulée « le régime de la transformation des marchandises destinées à la consommation » comportant un article 196 ter rédigé comme suit :

Section 16 Le régime de la transformation des marchandises destinées à la consommation.

« Art. 196 ter. — La transformation de marchandises destinées à la consommation est le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicable aux produits obtenus, est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées.

Les modalités d'application de cet article sont fixées par décision du directeur général des douanes ».