Loi n° 07-12
· ج.ر عدد 82 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 36
Les dispositions de l'article 104 du code des procédures fiscales sont abrogées.
