Article 34

Les dispositions de l'article 91 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 91. — Le directeur chargé des grandes entreprises et le directeur des impôts de wilaya, dans leur domaine de compétence respectif, peuvent faire appel des arrêts de la chambre administrative rendus en matière d'impôts directs et de taxes de toute nature assis par le service des impôts.

Le délai imparti pour saisir le Conseil d'Etat court, pour l'administration fiscale, à compter du jour de la notification faite au service fiscal concerné».