Article 33

Les dispositions de l'article 90 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 90. — Les décisions des juridictions administratives peuvent être attaquées devant le Conseil d'Etat par voie d'appel dans les conditions et suivant les procédures prévues par le code de procédure civile et la loi n° 98-01 du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat».