Article 31

Les dispositions de l'article 88 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 88. — Le directeur des impôts de la wilaya peut au cours de l'instance, présenter des conclusions reconventionnelles tendant à l'annulation ou à la réformation de la décision prise sur la réclamation primitive.

Ces conclusions sont communiquées au réclamant ».