Article 11

Les dispositions de l'article 174-1 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 174-1. — Est applicable de plein droit, pour toutes les immobilisations, le système d'amortissement linéaire.

Les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l'amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l'amortissement financier du crédit.

Dans le cadre des activités de crédit-bail (le reste sans changement) ».