Article 7

Le carde conceptuel de la comptabilité financière constitue un guide pour l'élaboration des normes comptables, leur interprétation et la sélection de la méthode comptable appropriée lorsque certaines transactions et autres évènements ne sont pas traités par une norme ou une interprétation.

Le cadre conceptuel définit : le champ d'application, les principes et conventions comptables, les actifs, les passifs, les capitaux propres, les produits et les charges.

Le cadre conceptuel de la comptabilité financière est défini par voie réglementaire.