Loi n° 07-11
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 43
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant 25 novembre 2007.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS