Loi n° 07-11
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINALES
Article 41
Le système comptable financier défini par la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 08-02 (ج.ر عدد 42 لسنة 2008)
آخر صيغة معروفة
«Art. 41. — Le système comptable financier défini par la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010».