Loi n° 07-11
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
CHAPITRE VI — DES CHANGEMENTS D'ESTIMATIONS ET DE METHODES COMPTABLES
Article 37
Une entité peut procéder à des changements d'estimations comptables ou de méthodes comptables lorsque ceux-ci ont pour but une amélioration qualitative des états financiers.