Loi n° 07-11
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
CHAPITRE V — DE LA CONSOLIDATION ET DES COMPTES COMBINES
Article 32
Outre les dispositions prévues aux articles des chapitres précédents, la consolidation des comptes vise à présenter la situation financière et le résultat d'un groupe d'entités comme s'il s'agissait d'une entité unique.