Article 2

Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute personne physique ou morale astreinte par voie légale ou réglementaire à la mise en place d'une comptabilité financière sous réserve des dispositions qui lui sont spécifiques.

Les personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application de la présente loi.