Loi n° 07-11
· ج.ر عدد 74 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428 correspondant au 25 novembre 2007 portant système comptable financier
CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMPTABILITE
Article 22
Les entités soumises à une comptabilité financière simplifiée tiennent des journaux de recettes et de dépenses et doivent conserver les pièces justificatives pendant dix (10) ans à compter de la date de clôture de chaque exercice comptable.
Les modalités de tenue des journaux de recettes et de dépenses des entités susvisées sont fixées par voie réglementaire.