Loi n° 07-06 · ج.ر عدد 31 لسنة 2007 معدَّل

Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts

TITRE III — Du développement des espaces verts › Chapitre 2 — Des dispositions relatives à l'usage des espaces verts en matière de risques majeurs

Article 39

Est puni d'un emprisonnement de trois (3) à six (6) mois et d'une amende de vingt mille dinars (20.000 DA) à cinquante mille dinars (50.000 DA) quiconque se rend responsable de la dégradation des espaces verts à et d'arrachage de jeunes plants.

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