Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE III — Du développement des espaces verts › Chapitre 2 — Des dispositions relatives à l'usage des espaces verts en matière de risques majeurs
Article 38
Toute infraction aux dispositions de l'article 19 de la présente loi est punie d'un emprisonnement de un
(1) à quatre (4) mois et d'une amende de cinq mille dinars (5.000 DA) à quinze mille dinars (15.000 DA).
En cas de récidive, la peine est portée au double.
