Loi n° 07-06
· ج.ر عدد 31 لسنة 2007
معدَّل
Loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts
TITRE II — DES INSTRUMENTS DE GESTION DES ESPACES VERTS › Chapitre 2 — Des plans de gestion des espaces verts
Article 25
Dès son classement et après avis de la commission instituée par les dispositions de l'article 10 ci-dessus, l'espace vert concerné fait l'objet d'un plan de gestion.
عُدِّل بموجب Loi n° 22-17 (ج.ر عدد 49 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 25. — Dès son classement et après avis de l’une des commissions instituées par les dispositions de l’article 10 ci-dessus, l’espace vert concerné fait l’objet d’un plan de gestion ».
