Article 5

L'enquête foncière comporte :

— la constatation du droit de propriété immobilière et des autres droits réels immobiliers et les charges dont il est grevé si elles existent ;

— la détermination de la superficie et le bornage ;

— la désignation de la consistance physique ;

— la représentation graphique au moyen d'un plan établi par un géomètre-expert foncier.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.