CHAPITRE II — DE L'ENQUETE FONCIERE
Article 12
L'enquêteur foncier fixe une séance de conciliation. Si les parties aboutissent à un arrangement, un procès-verbal de conciliation en est dressé.
Dans le cas où la tentative de conciliation n'aboutit pas, il est établi un procès-verbal de non-conciliation.
Le contestataire peut, à compter de la date de réception dudit procès-verbal, sous peine de refus de sa demande, dans un délai de deux (2) mois, engager une action devant la juridiction compétente.
La procédure est suspendue jusqu'à ce que le jugement soit rendu.
La requête d'instance sus-mentionnée est soumise à la formalité de publicité.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 11 Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
