Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE VIII — LE CONTROLE
Article 59
La nomination des membres du conseil d'administration et du directeur général doit être approuvée par le Gouverneur de la Banque d'Algérie.
La nomination des membres du comité de crédit et du comité de contrôle est de la responsabilité des organes internes de la coopérative.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 9 Tout changement des membres du comité de crédit et du comité de contrôle ou des statuts doit être porté à la connaissance de la Banque d'Algérie.
Toute ouverture, fermeture et/ou changement de siège des agences ou filiales de la coopérative doivent également être portés la connaissance de la Banque d'Algérie.
