Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE VIII — LE CONTROLE
Article 56
Toute coopérative doit justifier, à tout moment, auprès de la commission bancaire, que son actif excède effectivement le passif dont elle est tenue envers les tiers.
