Article 4

La dénomination sociale de la coopérative doit comprendre l'appellation «coopérative d'épargne et de crédit».

Nul ne peut se prévaloir dans sa dénomination sociale de l'appellation coopérative d'épargne et de crédit, ni l'utiliser pour des activités, ni créer l'apparence d'une telle qualité, sans accord préalable du conseil de la monnaie et du crédit.