Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 48
Les engagements de la coopérative envers un de ses membres ne peuvent dépasser 2% de ses fonds propres nets.
Un règlement du conseil de la monnaie et du crédit précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application de cette disposition.