Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 5 — Le comité de crédit
Article 40
Le comité de crédit est chargé d'effectuer les opérations ci-après :
— autoriser ou refuser les demandes de prêts des membres. La décision de refus doit être motivée ;
— déléguer au directeur général partie de son pouvoir d'autoriser des prêts aux membres.