Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'APPLICATION
Article 3
La coopérative peut être constituée par des personnes physiques et des personnes morales. Elle est fondée sur l'entraide mutuelle dans les conditions fixées par la présente loi et par ses statuts.
Seules les personnes physiques, membres de la coopérative, peuvent bénéficier de ses services.