Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 3 — Le conseil d'administration
Article 30
La démission d'un membre du conseil d'administration de la coopérative est faite, par écrit, au président du conseil.
Tout membre qui perd sa qualité de membre de la coopérative est considéré démissionnaire d'office.
