Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE IV — LES ORGANES DE LA COOPERATIVE › Section 2 — L'assemblée générale ordinaire
Article 20
L'assemblée générale ordinaire se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an et en session extraordinaire, dans les cas prévus par les statuts.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée à l'initiative du conseil d'administration, du comité de contrôle ou des deux tiers (2/3) au moins de ses membres.
