Loi n° 07-01
· ج.ر عدد 15 لسنة 2007
Loi n° 07-01 du 9 Safar 1428 correspondant au 27 février 2007 relative aux coopératives d'épargne et de crédit
CHAPITRE III — CAPITAL SOCIAL - MEMBRES
Article 14
Un membre peut se retirer de la coopérative après avoir formulé une demande par laquelle il sollicite le remboursement de ses parts sociales et de ses dépôts.
La démission du membre ne prend effet qu'après satisfaction aux droits et obligations envers la coopérative.
Il est automatiquement déchu des organes de la coopérative à l'exception de l'assemblée générale.