Article 99

Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 05-05 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 juillet 2005 portant loi de finances complémentaire pour 2005 sont modifiées comme suit :

“Art. 31. — Pour la reconstruction d'habitations en remplacement des chalets réalisés suite au séisme de l'année 1980 dans les wilayas de Chlef, Aïn-Defla, Tissemsilt et Tiaret, il est octroyé aux sinistrés du séisme une aide financière d'un million de dinars (1.000.000 DA) et un prêt d'un million de dinars (1.000.000 DA) avec une bonification du taux d'intérêt ne dépassant pas 2%.

Le coût de financement de cette bonification est imputé sur le compte d'affectation spéciale n° 302-062 intitulé : "Bonification du taux d'intérêt".