Article 98

Les dispositions de l’article 84, modifiées, de la loi n° 04-21 du 17 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 29 décembre 2004 portant loi de finances pour 2005, sont complétées et rédigées comme suit :

“Art. 84. — Pour 2007 le Trésor public est autorisé à prendre en charge les besoins en soutien effectif de l’exploitation des entreprises et établissements publics.

Des dotations budgétaires seront inscrites annuellement à cet effet pour couvrir cette intervention de l’Etat.

En outre, il prendra en charge l’assainissement financier des entreprises publiques destructurées et correctement identifiées sur dotations budgétaires inscrites annuellement à cet effet ou par le biais d’emprunts ainsi que le traitement des créances du Trésor sur ces entreprises".