Article 85

Les dispositions de l'article 212 de la loi n° 01-27 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, modifiée et complétée, portant loi de finances pour 2002, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Art. 212. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme et utilitaires neufs destinés au transport des personnes et des marchandises y compris les tracteurs.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux grues automotrices de la position tarifaire 87.05, rénovées sous garantie. ...... (le reste sans changement ) .....".