CHAPITRE III — AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES › Section 4 — Dispositions diverses
Article 84
L’exportation de certains produits, matières et marchandises, notamment les déchets de métaux ferreux et non ferreux, le cuir et le liège est préalablement soumise à un cahier des charges-type.
La liste des produits et marchandises concernés ainsi que le cahier des charges-type sont déterminés par voie réglementaire.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 09-01 (ج.ر عدد 44 لسنة 2009)
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-01 (ج.ر عدد 49 لسنة 2010)
عُدِّل بموجب Loi n° 13-08 (ج.ر عدد 68 لسنة 2013)
آخر صيغة معروفة
« Art. 84. — L’exportation de certains produits, notamment le cuir et le liège, est préalablement soumise à un cahier des charges type ....... (sans changement jusqu’à) l’exportation des déchets de métaux ferreux et non ferreux et des déchets et débris de plomb et des batteries usagées ainsi que les peaux brutes est suspendue, y compris dans le cadre d’un perfectionnement passif. ....... (Le reste sans changement) .......».
