Article 81

Les dispositions de l’article 173 de l’ordonnance n° 95-27 du 8 Chaâbane 1416 correspondant au 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

“Art. 173. — 1) - .................... (sans changement) ....................

2. a) ......................................... (sans changement) ....................

2. b) Elle est également perçue par les agences de bassins hydrographiques, chacune sur son territoire de compétence, auprès de toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose et exploite, dans le domaine public hydraulique, des installations de prélèvement d’eau, fixes ou temporaires pour leur propre usage quelle que soit l’origine de la ressource.

3) à 5) ................................................. (sans changement) ................................

6) ................................................. (abrogé) .................................................

7) ................................................. (le reste sans changement) .................... ".