Article 7

Les dispositions du paragraphe 5 de l’article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

"Art. 141. — 1 à 4.................... (sans changement)......................

5- Les provisions constituées ......... (sans changement jusqu’à) sociétés.

Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours de l’exercice suivant celui de leur constitution, sont rapportées aux résultats dudit exercice. Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise elle-même, l’administration procède aux redressements nécessaires.

6- .............................. (le reste sans changement) ..............................".